Code de commerce 2024
Résumé éditeur
Livre Ier. Du commerce en général
Livre II. Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
Livre III. De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
Livre IV. De la liberté des prix et de la concurrence
Livre V. Des effets de commerce et des garanties
Livre VI. Des difficultés des entreprises
Livre VII. Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
Livre VIII. De quelques professions réglementées
Livre IX. Dispositions relatives à l'Outre-mer
Indisponible éditeur
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